Conditions générales de vente - Glimov

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l'entreprise « Web-Horizon ».

WEB-HORIZON, au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limité, située 4 avenue LAMARTINE, 33530 BASSENS, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 509936217, ayant pour activité principale la programmation informatique, sous le code APE: 6201Z.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Web-horizon implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.glimov.com/conditions-generales-de-vente.php, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client, à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. 
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. 

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, une foi le règlement intégral effectué pour une formule « Liberté »  ou à l’issu de la période d’engagement pour un forfait « mensualisé ». 

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

En ce qui concerne tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent à « GLIMOV CMS ® » et tous ses modules internes, ils restent la propriété exclusive de Web-Horizon. Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Web-horizon.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Web-Horizon, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date d’anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

P1 représente le montant révisé des prix
Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande
Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante
So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

L'indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.


4.2 FRAIS LIES AUX OFFRES MENSUALISEES

Pour les forfaits mensualisés, le coût de la première mensualité s’élève à 3 fois le prix mensuel de base. Par exemple pour un forfait à 65€/mois, le premier mois sera facturé 195€ puis 65€ les suivants.

5. GARANTIES

Web-horizon se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

Web-horizon peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Web-horizon.

6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Base du taux horaire : 65 Euros Hors Taxes de l’heure

Mise à jour pour la formule « Liberté », après livraison.

Après recette définitive de la commande, intervenant un mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toute modification sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base du taux horaire.

Mise à jour pour les formules « Glimov » ou autres forfaits mensualisés.

Les mises à jours évolutives et correctives de l’outil « Glimov CMS » sont incluses dans les forfaits mais ne sont pas réclamables. Elles dépendent uniquement de Web-horizon.

Le client a droit, pour son site internet, à une quantité de mises à jour indiquée dans son forfait et ne dépassant pas, pour la totalité de celles-ci, un temps de travail calculé sur les ¾ de la mensualité versé et sur la base du taux horaire.

Par exemple, pour une formule 190€HT, le client a droit à 3 mises à jour ne dépassant pas 2H de temps de travail pour l’ensemble. Si la première mise à jour occupe la totalité du temps de travail disponible, le client ne pourra pas réclamer les deux autres mises à jour. Le client aura la possibilité de demander une prestation complémentaire facturée sur la base du taux horaire.

Le temps ou la quantité de mises à jour non utilisée ne sont pas cumulable, le compteur revient à zéro en début de chaque mois.

Toutes demandes de mises à jour doivent être faites au moins 15 jours avant le début de la réalisation des travaux.

7. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Web-horizon percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de Web-horizon, le paiement s’effectue, pour le forfait « mensualisé », chaque mois à réception de la facture. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Pour les formules « Liberté » : 30% à la signature du contrat, 30% le deuxième mois, et 40% à la livraison des travaux.

 8. RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard répétitif et exagéré ou d'incident de paiement, Web-horizon se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Web-horizon ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

9. RÉSILIATION

Sauf indication contraire de Web-horizon, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Concernant le forfait « mensualisé », le présent contrat est conclu pour une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant échéance, celui-ci devra payer au prestataire, une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issu de la période d’engagement.

Le client sera basculé sur une version de « GLIMOV CMS ® » légèrement différente de celle qu'il a eue en ayant une formule mensualisée, a savoir : le thème visuel ne sera plus au couleur du service, et quelques fonctionnalités propres à la gestion de son compte client et du Webmastering seront retirées. Toutes les fonctionnalités principales indispensables à la gestion du site client seront toujours présentes.

10. RÉTRACTATION

Le client dispose de 7 jours, après la signature du présent contrat, pour se rétracter sans engager aucun frais.
Au delà de ces 7 jours, le client devra commencer à s’acquitter du premier acompte ou de la première mensualité.

11. MODIFICATION DES SERVICES

Pour le « forfait mensualisé », à la fin de l’engagement, le client pourra, sur demande, à tout moment changer de prestataire ou basculer vers une formule « Liberté ». Il reconnait qu’il ne pourra plus bénéficier des services complémentaires qu’offre le forfait « mensualisé ».

12. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise Web-horizon à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Web-horizon.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

14. RESPONSABILITÉS GENERALES

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

Web-horizon effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique ou via l’espace client http: //admin.glimov.com.

Web-horizon s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc), et à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Web-horizon, Web-horizon s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le client s’engage à utiliser les outils et l’espace web qui lui sont accordés uniquement pour l’utilisation conclu dans le présent contrat. Les tentatives de piratage, d’envoi de courrier électronique en masse (SPAM) et toutes autres actions non conformes aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait des informations illicites, feront l’objet de coupure de services immédiat par Web-horizon jusqu'à rectification par le client.

15. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de BORDEAUX (33).

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